Responsabilité des autorités

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité des autorités, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 III 1028.01.1970Réalisation d'une part héréditaire saisie ( art. 132 LP , art. 9 ss OPC ). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l' art. 132 LP et les art. 9 ss OPC . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ). (consid. 2). 2. But de la pre