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Responsabilité des cantons

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité des cantons, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 89 I 48325.09.1963Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties. Art. 42 OJ . 1. Recevabilité de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre des cantons (consid. 1). 2. L'action r