Loi sur la responsabilité (LR/SO)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Loi sur la responsabilité (LR/SO), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_1359/201928.04.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Récusation des membres du tribunal