Force de chose jugée du dispositif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Force de chose jugée du dispositif, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_449/202222.11.2022Exécution des mesures · Force de chose jugée du dispositif · Exécution de la mesure en milieu fermé