FR

Règle de l'autorité de liaison

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Règle de l'autorité de liaison, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 145 V 24706.05.2019Art. 39 al. 1 de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975 en liaison avec l' art. 58 al. 2 et 3 LPGA ; compétence à