Interdiction de se recommander au public de manière importune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interdiction de se recommander au public de manière importune, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 3418.03.1970Recours de droit public. Exigences requises quant à la motivation (consid. 1-3). Avocats. Interdiction de se recommander au public de manière importune (§ 7 al. 2 de la loi zurichoise sur la profession d'avocat). Il n'est pas arbitraire d'admettre que viole cette interdiction l'a