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Interdiction de la juridiction ecclésiastique

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interdiction de la juridiction ecclésiastique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 129 I 9129.11.2002Art. 9, 29, 30 et 72 Cst.; art. 58 al. 2 aCst. ; § 114 Cst./AG ; interdiction de la juridiction ecclésiastique; autonomie de l'Église d'un canton; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-ré
  2. 2P.118/200229.11.2002Recours de droit public · Interdiction de la juridiction ecclésiastique · Autonomie des Églises