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Interdiction du déni de justice

16 arrêts portant exactement sur ce thème

16 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interdiction du déni de justice, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 9C_194/202609.04.2026Exigences de motivation du recours · conditions de recevabilité · Devenir sans objet de la procédure
  2. 4A_558/202314.05.2024Droit d'être entendu · Principe d'allégation · Égalité de traitement des parties
  3. 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · formalisme excessif
  4. 6B_652/202201.05.2023Fiction de retrait de l'opposition au mandat de répression · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_1034/201716.05.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Irrecevabilité des conclusions en raison de l'effet dévolutif complet · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  6. 1D_8/201803.04.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  7. 1C_138/201810.07.2018Recours en matière de droit de vote · Perte du droit de contester une votation · Effet suspensif du recours en matière de droits politiques
  8. 4A_200/201605.10.2017Droit d'être entendu · Preuves illicites · Interdiction du déni de justice
  9. 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_956/201523.11.2015Procédure de Dublin · Détention administrative · Détention en vue du renvoi
  11. ATF 141 I 4912.02.2015Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; art. 83 et 85 al. 7 LEtr; art. 74 OASA ; admission provisoire; regroupement familial; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire. Recours contre le refus de l'autorité cantonale de police des étrangers, confirmé par le Tribunal cantonal, de trans
  12. 2C_56/201103.05.2011Naturalisation · Révocation de l'autorisation d'établissement · Assistance judiciaire gratuite
  13. ATF 137 I 2319.10.2010Art. 31 al. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH , art. 80 al. 2 LEtr; rapports entre l' art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr; possibilité de saisir en tout temps un tribunal. Renonciation exceptionnelle à la condition de l'intérêt actuel et pratique (consid. 1.3). Rapports de l' ar
  14. 2C_446/200722.01.2008Objet de la contestation · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice
  15. 2P.10/200708.08.2007interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · principe de la légalité
  16. 5P.446/200607.03.2007interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice