Augmentation de loyer prohibée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Augmentation de loyer prohibée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 IV 5907.01.1959Contrôle des loyers. Art. 2 al. 1 et art. 15 de l'AF du 10 juin 1953 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 2 al. 1 et art. 16 de l'AF du 28 septembre 1956 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix