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Organisation des Nations Unies (ONU)

9 arrêts portant exactement sur ce thème

9 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Organisation des Nations Unies (ONU), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_459/201917.05.2019Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 1C_91/201829.01.2019Qualité pour recourir · Notoriété · Contrôle des faits
  3. 5A_386/201401.12.2014Attribution du domicile conjugal en cas de vie séparée · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. ATF 140 V 22710.04.2014Art. 6 et 7 LAFam ; droit au paiement d'allocations familiales; cumul. L'interdiction du cumul d'allocations familiales en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative ne s'applique qu'aux allocations d'un même genre au sens du droit fédéral ou cantonal
  5. 5A_851/201131.01.2012Séquestre · Immunité de juridiction des organisations internationales · Avis au tiers débiteur
  6. ATF 133 V 23315.03.2007Art. 2a LACI en relation avec l' art. 1a al. 4 let. b LAVS ; échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) des 26 octobre et 19 décembre 1994; art. 6 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant
  7. ATF 130 III 43008.04.2004Juridiction civile; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève. Les tribunaux civils sont liés par une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la levée de l'immunité diplomatique du représentant d'un Eta
  8. ATF 114 III 6222.04.1988Désignation du créancier dans le commandement de payer ( art. 67 LP ). Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le commandement de payer qui
  9. ATF 111 V 6504.04.1985Art. 1er al. 2 let. b LAVS , art. 3 RAVS . Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence). Lorsque l'assuré présente la requête dans les trois mois qui suivent son adhésion à l'institution offici