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Procédure par contumace

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure par contumace, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 117 Ib 33714.10.1991Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant; principe de la bonne foi; exigence de la double incrimination; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense; art. 6 CEDH , art. 2 CEExtr et 3 du deuxième Protocole additionnel à