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Garanties de procédure

85 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · égalité de traitement
  2. ATF 133 III 58520.08.2007Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance. Dans un pourvoi en nullité ( § 281 ss CPC /ZH) déposé auprès de la Cour de cassation du canton de Zurich et dirigé contre une décision sur mesures protectrices d
  3. 1A.17/200713.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Clôture de la procédure d'entraide · Procédure politique et discriminatoire
  4. 1A.27/200713.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Persécution politique · Interdiction de la discrimination
  5. 2P.79/200613.09.2006Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Recours de droit public
  6. 1P.520/200411.11.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Recours des organisations
  7. 2P.56/200404.11.2004Récusation · Harcèlement · Garanties de procédure
  8. I 325/0424.09.2004Révision de la rente d'invalidité · Garanties de procédure · canton de Genève
  9. 2A.358/200423.06.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté du mariage
  10. ATF 130 II 21703.05.2004Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il de nature à compromettre les
  11. 2A.556/200226.09.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · débats publics
  12. 1P.211/200308.08.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5P.165/200308.08.2003Droit d'être entendu · Garanties de procédure · Droit tutélaire
  14. 2P.71/200308.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  15. 1A.116/200326.06.2003Extradition · État de santé · Protection des droits de l'homme
  16. ATF 129 I 10310.12.2002Application des garanties de l' art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre. Le séquestre litigieux peut se fonder sur le § 96 al. 1 CPP /ZH, car contrairement à la destruction de plants de chanvre par les autorités de poursuite pénales, il laisse ouvert, ce qu'il convie
  17. H 8/0118.03.2002Droit à l'assistance judiciaire · Garanties de procédure · canton de Vaud
  18. 1A.21/200215.03.2002Extradition · Droit d'être entendu · Garanties de procédure
  19. 1P.16/200102.03.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  20. 1P.558/200005.02.2001Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  21. 1A.88/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public international · Garanties de procédure
  22. ATF 125 V 37331.05.1999Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 4 al. 1 Cst. ; art. 69 LAI ; art. 85 al. 2 let. a LAVS ; art. 97 al. 2 OJ : recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al.
  23. ATF 123 II 59510.12.1997Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP : remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l' art. 74a al. 3 EIMP ; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence d'un jugement exécutoir
  24. ATF 123 II 51112.09.1997Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH ; art. 14 Pacte ONU II ; art. 2 let. a EIMP , art. 35 EIMP , art. 53 EIMP et art. 80p EIMP . Application en l'espèce de l' art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exigence de conformité de
  25. ATF 123 II 16117.04.1997Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir ( art. 80h let. b EIMP ) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en cause les mesures concernant
  26. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  27. ATF 122 II 35914.08.1996Retrait du permis de conduire à titre préventif ( art. 35 al. 3 OAC ). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer un recours de droit admin
  28. ATF 122 II 14016.04.1996Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP . L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalant sur le droit interne. Po
  29. ATF 121 I 37913.11.1995Amende disciplinaire ( art. 6 par. 1 CEDH ). Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la base du § 4 de la loi zurichoise de 1866 concernant les sanctions d'ordre, ne constitue pas une "accusation en matière pénale" au sens de l' art. 6 pa
  30. ATF 121 II 2211.01.1995Art. 6 ch. 1 CEDH , art. 16 al. 2 et 3 LCR ; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l' art. 6 ch. 1 CEDH . L'intéressé
  31. ATF 119 Ia 42417.12.1993Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5
  32. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  33. ATF 116 Ia 43303.08.1990Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur marchande de leurs propres imme
  34. ATF 111 Ib 13817.04.1985Demande d'extradition de la Tunisie. 1. Compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition selon l' art. 55 EIMP (consid. 1). 2. La Tunisie n'étant pas liée à la Suisse par un traité d'extradition, c'est sous le seul angle du droit interne (EIMP) qu'il y a lieu d'examine
  35. ATF 111 Ib 920.02.1985Art. 33 LAT ; protection juridique. Procédure genevoise de modification des plans d'affectation (consid. 2b). Les règles du droit fédéral sur la protection juridique ( art. 33 LAT ) s'imposent aux cantons et sont valables pour tous les plans d'affectation, qu'ils soient généraux