Continuité de procédure

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Continuité de procédure, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 130 V 123.10.2003Art. 52 LAVS ; art. 81 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 52 al. 1 et 2, art. 56, art. 57 et art. 60 LPGA : Droit intertemporel. Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie pa