Traitement procédural

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Traitement procédural, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 22022.10.1982Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse). C'est par une décision de la Direction de l'admini