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Disjonction de procédure

99 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 6B_688/201926.09.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
  2. 2C_177/201822.08.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation et objet du litige · Disjonction de procédure
  3. 6B_467/201919.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de titre · Faux intellectuel
  4. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  5. ATF 145 II 25908.05.2019Art. 48 PA ; art. 29 LCart ; qualité pour recourir en droit des cartels. Si la Commission de la concurrence ouvre une enquête à l'encontre de plusieurs entreprises impliquées dans une restriction de concurrence prétendument illégale et que l'une d'elles accepte un règlement à l'a
  6. 2C_524/201808.05.2019Qualité pour recourir · Règlement à l'amiable · Accord en matière de concurrence
  7. 6B_135/201822.03.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
  8. 1B_553/201820.02.2019Disjonction de procédure · Unité de la procédure · Droits de partie
  9. 6B_233/201807.12.2018Opposition à l'ordonnance pénale · Légitimation pour former opposition · Disjonction de procédure
  10. 1B_428/201807.11.2018Unité de la procédure pénale · Disjonction de procédure · Droit à un procès équitable
  11. 6B_334/201828.06.2018Diffamation · Calomnie · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  12. 1B_211/201827.06.2018Préjudice irréparable de nature juridique · Déni de justice formel · Décision incidente
  13. 6B_1026/201701.06.2018Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Coactivité
  14. 6B_660/201729.03.2018Force de chose jugée · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  15. ATF 144 IV 9715.02.2018Art. 162 et 178 let . f CPP; qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée. Une personne qui a fait l'objet, à l'issue d'une procédure distincte, d'un jugement entré en force à raison des faits à élucider ou
  16. 6B_353/201724.11.2017Disjonction de procédure · Droit de confronter les témoins à charge · droit d'être entendu
  17. 1B_150/201704.10.2017droit d'être entendu · Disjonction de procédure · Droit à un tribunal impartial
  18. 1B_142/201701.06.2017droit d'être entendu · Blanchiment d'argent · Corruption
  19. 1B_49/201730.05.2017Intérêt actuel et pratique · Disjonction de procédure · Obligation de motiver
  20. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  21. 1B_467/201616.05.2017Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédure · Coactivité
  22. 6B_1030/201513.01.2017Principe de l'accusation · Disjonction de procédure · Récusation
  23. 1B_339/201617.11.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Déni de justice formel
  24. 1B_332/201630.09.2016Délai de recours · droit d'être entendu · Décisions incidentes non sujettes à recours
  25. 1B_124/201612.08.2016Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Principe de célérité
  26. 6B_713/201530.06.2016Droit de participer à l'administration des preuves · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
  27. 6B_898/201527.06.2016Instigation à la dommage à la propriété · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  28. 1B_11/201623.05.2016Disjonction de procédure · Principe de l'unité de la procédure · Nullité absolue d'une décision
  29. 1B_187/201506.10.2015recours en matière pénale · Décision incidente · Disjonction de procédure
  30. 1B_86/201521.07.2015Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. 6B_751/201424.03.2015Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédure · Principe de célérité
  32. 6B_680/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Disjonction de procédure · violation du droit d'être entendu
  33. 1B_334/201424.10.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  34. ATF 138 IV 21410.07.2012Art. 80 LTF , art. 29, 30, 39, 40 al. 1 et art. 380 CPP ; compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure. Le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral est directement ouvert contre la décision du premier procur
  35. 1B_258/201210.07.2012Compétence des autorités pénales · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  36. 6B_294/201015.07.2010Complicité · Auteur et coauteur · Fixation de la peine
  37. 6B_66/200809.05.2008Disjonction de procédure · Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur
  38. 2P.17/200723.08.2007droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  39. 2P.4/200723.08.2007droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe nemo tenetur
  40. H 310/0115.12.2003Activité indépendante ou salariée · Réexamen et révision procédurale de décisions administratives · Obligation de cotiser à l'AVS
  41. 6S.414/200206.03.2003Disjonction de procédure · Ne bis in idem · Fixation de la peine
  42. 1P.60/200228.02.2002Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable · canton de Vaud · faux témoignage
  43. 6P.128/200118.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Disjonction de procédure
  44. ATF 121 IV 22429.06.1995Art. 350 et 351 CP , art. 263 PPF ; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement possible de déroger au for
  45. ATF 116 Ia 30514.06.19901. Art. 4 et art. 58 Cst. , art. 168 PP/BS; principe de l'immédiateté. Une limitation du principe de l'immédiateté par le dépôt des pièces devant le juge avant le jour des débats viole de manière arbitraire l'art. 168 PP/BS (consid. 3b). Si les juges (à l'exception du président)
  46. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours
  47. ATF 114 Ib 9403.06.1988Art. 12 DPA ; obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1. Assujettissement à la restitution selon l' art. 12 al. 2 DPA : notion de bénéficiaire du remboursement (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire selon l' art. 12 al. 3 DPA : autorité compétente pou
  48. ATF 91 IV 5705.04.19651. Art. 68 ch. 1 CP , 247 al. 1 et 2 PPF. Si l'on peut poursuivre et juger plusieurs actes punissables d'un seul et même accusé dans des procédures séparées, cela ne doit point servir à éluder le droit matériel. 2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP . Cette disposition vise n'importe quel cr
  49. ATF 83 I 7220.02.1957Expropriation. Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l' art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps. La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art. 19 litt. a), renvoyer à p