Décision de l'Office fédéral de la police

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision de l'Office fédéral de la police, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 Ib 13723.04.1986Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement. Il découle obligatoirement du texte de l'art. 30 al. 2 en relation avec l' art. 25 al. 2 EIMP qu'une requête tendant au transfert de la poursuite pénale à un Etat étranger doi