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Caractère de décision

68 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1P.36/200311.08.2003Liberté de pétition · Liberté d'opinion · Principe de la légalité
  2. I 739/0213.05.2003Mesures de réadaptation professionnelle · Conditions de recevabilité · Caractère de décision
  3. 2A.75/200209.08.2002Recours de droit administratif · Impôt sur le chiffre d'affaires · Unité économique
  4. 2A.151/200109.04.2002Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Caractère de décision
  5. K 40/0109.08.2001Recours de droit administratif · Caractère de décision · Application du tarif au cas d'espèce
  6. ATF 125 V 40119.11.1999Art. 4 Cst. ; art. 1 et 19 PA ; art. 57 ss PCF ; art. 54, 57 al. 1, 58, 86 al. 2 LAI; art. 73, 73bis al. 1, 75 al. 1 et 2 RAI: procédure d'instruction devant l'office cantonal de l'assurance-invalidité. - Les dispositions de la PA et de la PCF ne s'appliquent pas à la procédure d
  7. ATF 125 V 47504.11.1999Art. 23 al. 1 et 3, art. 24 al. 3 LACI : critères de fixation du gain assuré. Le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont proportionnellement plus élevés que celui-ci.
  8. ATF 121 V 5113.03.1995Art. 16 al. 1 let . e et art. 24 LACI ; art. 40a OACI : gain intermédiaire; droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convena
  9. ATF 121 I 8718.01.1995Art. 84 ss OJ ; art. 13 CEDH ; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suite, ne peuvent être attaqu
  10. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  11. ATF 116 Ib 15914.03.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s
  12. ATF 112 V 8128.05.1986Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA , art. 128 RAVS : Décision relative au statut d'un assuré en matière de cotisations. - Une caisse de compensation ne peut pas rendre une décision de constatation relative au statut d'un assuré en matière de cotisations AVS, lorsque cette question
  13. ATF 111 V 25115.10.1985Art. 24 LACI , art. 41a OACI : Prise en considération du gain intermédiaire. L' art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédia
  14. ATF 105 V 9302.05.1979Art. 108 al. 2 et 132 OJ . La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1). Art. 11 al. 5 et
  15. ATF 103 Ib 35009.12.1977Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 PA ); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'une revision en tant qu'o
  16. ATF 101 Ib 10514.03.1975Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral, voie de droit: action de droit administratif ou recours de droit administratif? Art. 116 lettre a, 117 lettre c OJ; art. 60 StF . Prétention du fonctionnaire à des indemnités pour prestations extraordinaires (art. 44 al. 1 lettre
  17. ATF 101 V 2219.02.1975Litiges concernant l'affiliation aux caisses de compensation. - Compétence exclusive de l'Office fédéral des assurances sociales pour décider au niveau de l'administration en vertu de l' art. 127 RAVS (consid. I 1a). - Nature de la décision dudit office ( art. 5 LPA ) et voie de
  18. ATF 100 V 10406.06.1974Eléments de la décision concernant des mesures médicales ( art. 69 LAI et 91 al. 1 RAI). - La désignation de l'atteinte qui justifie la mesure accordée (en l'occurrence, une infirmité congénitale déterminée) est un élément nécessaire de la décision et peut faire l'objet d'un re