FR

Pouvoir de disposition

16 arrêts portant exactement sur ce thème

16 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir de disposition, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_507/202404.02.2025Légitimation processuelle · Résiliation pour défaut de paiement · Pouvoir de disposition
  2. ATF 149 V 5716.02.2023Art. 5 et 8 s., art. 12 al. 2 LAVS ; délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse. Les chauffeurs UberX, UberBlack, UberVan et UberGreen
  3. 5A_494/202003.08.2020Droit d'être entendu · Impossibilité subséquente · Principe de la bonne foi
  4. ATF 143 IV 29707.06.2017Art. 138 ch. 1 al. 1 CP ; détournement d'un véhicule loué. Le pouvoir de disposer de celui qui reçoit le bien relève du fait et non du droit. Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle il importe peu que l'auteur ait reçu la chose de la victime ou d'un tiers. Une relation d
  5. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  6. 4A_23/201408.07.2014Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Inscription et radiation au registre du commerce
  7. 9C_675/200928.05.2010Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser des enseignants (AVS) · Risque entrepreneurial
  8. 2C_278/200902.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  9. 4A_394/200815.01.2009Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  10. 2C_510/200715.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation de l'Administration fédérale des contributions · déduction de l'impôt préalable
  11. ATF 131 III 41808.04.2005Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'en disposer (cf. art. 884 a
  12. 5C.245/200224.12.2002Action en contestation · Gage mobilier · Acquisition de bonne foi d'un droit de gage
  13. 1A.179/200215.10.2002Droit des déchets · Détenteur de déchets · Recours de droit administratif
  14. ATF 118 Ib 30605.06.1992Art. 15 al. 1 et 2, art. 54 al. 2 let. b AChA ainsi qu'art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance No 8c du Département fédéral des finances concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires (livraisons en Suisse en vue de l'exportation); exportation de tissu brodé. 1. Notion de "livraison s
  15. ATF 111 III 7303.09.1985Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créances futures cédées qui prennent naissance après l'ouverture de
  16. ATF 95 IV 6516.05.1969Art. 159 al. 1 CP . Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome.