Cotisations fondées sur les années précédentes
14 arrêts portant exactement sur ce thème
14 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cotisations fondées sur les années précédentes, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_984/201110.04.2012Nullité de décisions de taxation · Force de chose jugée de la décision de taxation · Domicile fiscal
- 9C_43/201005.05.2010Compensation de pertes dans le droit des cotisations AVS · Provision pour prêt · Cotisations fondées sur les années précédentes
- 2A.424/200210.03.2004Imposition spéciale des revenus extraordinaires · interprétation de la loi · Gain de liquidation
- H 243/0104.09.2003Société en nom collectif · Provision · période de cotisation 1996/97
- H 185/0205.06.2003Obligation de cotiser à l'AVS des personnes sans activité lucrative · Calcul des cotisations personnelles · Cotisations fondées sur les années précédentes
- H 206/0220.03.2003Revenu d'une activité lucrative indépendante · Obligation de cotiser des associés de sociétés en nom collectif et en commandite · Affectation temporelle de la part de bénéfice lors du premier exercice
- 2A.349/200206.03.2003Interdiction de la double imposition intercantonale · Estimation actuelle · Cotisations fondées sur les années précédentes
- H 319/0128.01.2003Recours de droit administratif · Cotisations AVS des indépendants · Estimation actuelle
- H 361/0004.10.2001Cotisations des indépendants · Motifs de nouvelle fixation · Changement de profession
- H 95/0015.12.2000Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Procédure ordinaire de fixation des cotisations
- H 163/9904.10.2000Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Nouvelle taxation · Invalidité
- ATF 125 V 124.02.1999Art. 22 al. 3 RAVS : Fixation des cotisations dues sur le revenu d'une activité indépendante. Cette disposition (qui prévoit que la cotisation annuelle est fixée pour l'année civile durant laquelle le revenu a été acquis) ne s'applique pas au revenu acquis (à titre principal) pa
- ATF 115 V 17613.07.1989Art. 25 al. 4 RAVS : Fixation des cotisations selon la procédure extraordinaire en raison de la prise d'une activité lucrative indépendante. - Sens et but de la nouvelle version de l' art. 25 al. 4 RAVS , entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (consid. 1). - Ce sont les revenus ap
- ATF 110 Ib 31307.12.1984Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN); critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédiaire en raison du début (ou