Délit et contravention

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Délit et contravention, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 IV 14017.03.19721. Art. 269 al. 1 PPF . L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP . La loi fédérale sur les maisons de jeu