Agrandissement (utilisation unique)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Agrandissement (utilisation unique), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 Ib 27716.12.1986Art. 24 al. 2 LAT ; agrandissement. L'autorisation fondée sur l' art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5). Art. 24 al. 1 LAT ; autorisati