Séparation Église-État

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Séparation Église-État, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 123 I 29612.11.1997Art. 27 al. 3 Cst. , art. 49 Cst. et art. 9 CEDH : neutralité confessionnelle de l'école, liberté de conscience et de croyance d'une enseignante. Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance. La liberté