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Proportionnalité

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Comme thème principal
  1. ATF 123 IV 2910.01.1997Art. 102 ch. 8 Cst. et art. 10 Cst. ; art. 1, 2, 4 et 11 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves; art. 1 CP ; art. 269 PPF . Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les disposit
  2. ATF 123 II 4213.12.1996Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR , art. 11 al. 1 et al. 6 OAC . Base légale de la réglementation prévue aux art. 11 al. 1 et 6 OAC (consid. 2 et 3). Une violation d'une certaine gravité des règles de la
  3. ATF 122 III 44921.11.1996Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite pa
  4. ATF 123 III 121.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 163 et art. 176 CC ; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (consid. 3a). L' art. 163 al.
  5. ATF 122 II 43315.11.1996Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l' art. 13 Pacte ONU II ; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit "étranger de la deuxième génération"). Conditions auxquel
  6. ATF 122 III 41407.11.1996Nom de famille de l'enfant ( art. 270 al. 1 CC ). Selon l' art. 270 al. 1 CC , dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soi
  7. ATF 122 II 38503.10.1996Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit admi
  8. ATF 122 IV 25818.09.1996Art. 102 ch. 8 et 10 Cst. ; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. L'ordonnance ne satisfait pas aux exigences que doit remplir une ordonnance de police du Conseil fédéral d
  9. ATF 122 II 36719.08.1996Art. 83 EIMP : contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale; l' art. 10 al. 1
  10. ATF 122 II 29916.08.1996Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE ; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la procédure d'examen de la déte
  11. ATF 122 I 23615.07.1996Liberté de la langue, art. 116 Cst. , art. 4, 6, 15 Cst./BE ; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne. Relation entre la liberté de la langue et le principe de la territorialité sur la ba
  12. ATF 122 I 22212.07.1996Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; art. 13d al. 2 LSEE ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision partielle d'un arrêté canto
  13. ATF 122 II 14818.06.1996Art. 13b al. 1 let . c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation d
  14. ATF 122 V 11313.06.1996Art. 13 al. 1 et 2 LAI , art. 1 al. 1 et 2 OIC , ch. 404 de l'annexe à l'OIC. Résumé de la jurisprudence concernant le syndrome psycho-organique au sens du ch. 404 de l'annexe à l'OIC. Confirmation - en tant que condition du droit à prestation - de l'exigence selon laquelle les t
  15. ATF 122 I 13012.06.1996Accès à la profession d'avocat de personnes handicapées; liberté personnelle; liberté du commerce et de l'industrie ( art. 31 Cst. ). Subsidiarité de la liberté personnelle par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2)? La liberté du commerce et de l'industr
  16. ATF 122 II 19324.05.1996Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence; art. 20a et 20b de la loi sur l'asile; art. 10b de l'ordonnance 2 sur l'asile du 22 mai 1991 relative au financement. Les prestations d'assistance à
  17. ATF 122 I 18202.05.1996Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; conditions auxquelles sont sou
  18. ATF 122 I 10910.04.1996Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu mineur et de son représentant
  19. ATF 122 II 18010.04.1996Art. 68 ch. 1 et 70 CP ; art. 17 al. 1 let . d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du temps écoulé depuis l'infraction, en matière de fixation de la durée du retrait du permis de conduire (consid. 5a, confirmation de la jurisprudence). Ap
  20. ATF 122 V 3424.01.1996Art. 16 al. 1bis LACI , art. 30 al. 1 let . d LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire. Art. 30 LACI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995); ar
  21. ATF 122 IV 9123.01.1996Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF ; art. 24 et 29 LStup ; art. 59 CP . Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte
  22. ATF 122 V 7723.01.1996Art. 17 al. 1 LAI . Droit à une mesure de reclassement; de l'exigence d'une activité d'un niveau équivalent.
  23. ATF 121 IV 36522.12.1995Art. 270 PPF ; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la confiscation de matériel d
  24. ATF 121 V 25821.12.1995Art. 21 al. 1 et 2 LAI , art. 2 al. 1 et 2 OMAI , ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992), ch. m. 10.05.1 des Directives de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
  25. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  26. ATF 121 IV 34528.11.1995Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du principe du non-refoulement;
  27. ATF 121 II 23515.11.1995Art. 43 et 44 OPB ; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assain
  28. ATF 121 III 35803.10.1995Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Lorsque des poteaux ou des arbres isolés se trouvant en bordure de piste constituent une source particulière de dangers, des mesures de sécurité adéquate
  29. ATF 121 I 27922.09.1995Art. 4 et 31 Cst. ; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. Recevabilité du recours de droit public malgré le défaut d'intérêt juridique actuel (consid. 1). "Droit conditionnel" à l'autorisation de l'usage accru du domaine public. Limi
  30. ATF 121 II 27307.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD; révocation de décisions; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même; principe "ne bis in idem". Il est possible d
  31. ATF 121 II 18319.06.1995Art. 55bis et art. 36 Cst. ; art. 55 LRTV , art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV ; licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision. Les redevances de réception de radio et de télévision sont dues, en tant que droits régaliens, indépendamment du point de
  32. ATF 121 I 12907.06.1995Art. 4 et 31 Cst. ; principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (neutralité concurrentielle des mesures étatiques) en rapport avec une imposition fiscale des détenteurs de taxis. Nature juridique d'une redevance, intitulée taxe, qu
  33. ATF 121 I 19603.05.1995Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR . Fondements et portée de la liberté de langue ainsi que du principe de la territorialité en droit constitutionnel fédéral et cantonal fribourgeois
  34. ATF 121 I 11725.04.1995Art. 22ter Cst. , art. 28 de la loi sur les constructions du canton de Saint-Gall; contenu et degré de précision des plans d'aménagement de détail. 1. Conditions aux restrictions de la propriété; annulation d'un plan d'aménagement de détail portant gravement atteinte au droit de
  35. ATF 121 III 5607.03.1995Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive ( art. 270 al. 1 et 2 CO ; art. 94B al. 3 LACC/GE). En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors de l'entrée en possession
  36. ATF 121 I 6506.03.1995Art. 22ter Cst. ; art. 19 et 20 LAT ; art. 4 ss LCAP ; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO). Voie d'a
  37. ATF 121 II 824.02.1995Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des constructions ferroviaires, s
  38. ATF 120 Ia 31427.12.1994Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret du téléphone; conditions auxquelles sont soumises les restrictions de cette garantie (consid. 2a). L'interlocuteur d'une per
  39. ATF 120 Ia 28625.11.1994Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne constituent pas des règles d
  40. ATF 120 Ia 29925.11.1994Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst. ; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises attaquées ne sont pas des nor
  41. ATF 120 II 38421.11.1994Rétablissement de l'autorité parentale ( art. 44 OJ , art. 313 CC , art. 8 CEDH ). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le refus de rétablir le droit de garde des père et mère (consid. 4b et 4c). Toute ordonnance ou modification de mesures de protection de l'enfant prés
  42. ATF 120 Ib 31203.11.1994Art. 16 al. 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR ; grave mise en danger du trafic, vitesse inadaptée. Celui qui malgré une forte pluie circule sur une autoroute à une vitesse de 120 km/h environ et part en dérapage à cause de l'aquaplaning compromet gravement la sécurité de la route (con
  43. ATF 120 Ia 27002.11.1994Art. 22ter Cst. ; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble (consid. 4c). La protection de nombreux locaux intérieurs de la gare badoise de Bâle r
  44. ATF 120 Ib 36027.10.1994Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions d'établissement
  45. ATF 120 V 48113.10.1994Art. 24 LAMA : exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale (consid. 2b). - La procédure administrative disciplinaire de l'exclusion est indépendante de la procédure pénale, et elle ne suppose pas nécessairement
  46. ATF 120 Ib 50428.09.1994Art. 17 al. 1 let . c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit pendant cette pér
  47. ATF 120 Ib 33227.06.1994Art. 18 et 19 LTr ; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche (consid. 3). Autorisation de travailler temporairement le dimanche; définition du besoin urgent (consid. 4). Autorisation de travailler régulièrement ou p
  48. ATF 120 Ib 12923.06.1994Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH ; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le cas du conjoint étranger
  49. ATF 120 Ia 14715.06.1994Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques représentent-elles une atteinte à la liberté personnelle (consid. 2a)? La base légale prévue par le droit du canton de Bâle-ville permet-elle la conserv
  50. ATF 120 Ib 22414.06.1994Art. 99 let . c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines ( art. 30 et 31 LPEP ; art. 20 et 21 LEaux ). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets d'une expropriation ma