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Proportionnalité

7 760 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 143/156

Comme thème principal
  1. ATF 125 V 19326.04.1999Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let . e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI : suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l' art. 30 al. 1 let . f LACI que si l'assuré a agi intentionnell
  2. ATF 125 V 23716.03.1999Art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente. Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel ( art. 113 CP ) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte ten
  3. ATF 125 II 12903.03.1999Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel
  4. ATF 125 III 18502.03.1999Art. 139a OJ ; art. 10 CEDH . Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH. Conditions du motif de révision de l' art. 139a OJ (consid. 2). Rapport de l' art. 139a OJ avec l'art. 50 aCEDH (consid. 3). Portée du droit à
  5. ATF 125 I 18218.02.1999Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748
  6. ATF 125 II 10516.02.1999Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 41 ch. 1 al. 1 CP , ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH ; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire f
  7. ATF 125 I 16102.02.1999Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office. Question
  8. ATF 125 I 9628.01.1999Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH . Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en détention préventive ou en
  9. ATF 125 II 2911.12.1998Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais). La mesure contestée a été prise dans l'intérêt de la protection des espèces et, partant, en exécu
  10. ATF 124 I 33605.11.1998Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH (consid.
  11. ATF 125 I 6005.11.1998Liberté personnelle. § § 105 et 106 CPP /TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité. Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consid. 3a et 3c). Le fait que
  12. ATF 124 IV 31302.11.1998Art. 65 ss PPF ; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA . Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L' art. 10 LMJ permet également de séquestrer provisoirement l
  13. ATF 125 II 6529.10.1998Art. 38 LBVM , art. 103 lettre a OJ ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs. Qualité pour recourir contre la décision d'assistance administrative de la Commission fédérale des banques (consid. 1). Comm
  14. ATF 125 I 2107.10.1998Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire uranaise "Pour des chances égales aux élections". Résumé de la jurisprudence rendue à ce jour sur l' art. 4 al. 2 Cst. en général (consid. 3a) et sur les quotas féminins en particulier (consid. 3b); examen des critiques formulées à l'enco
  15. ATF 124 I 30423.09.1998Art. 4 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés. Conditions du droit à l'assistance judiciaire garanti par l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les questions de fait et de
  16. ATF 124 I 31028.08.1998Art. 4 Cst. et 31 Cst.; loi tessinoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1983; code professionnel de l'Ordre des avocats du canton du Tessin du 4 décembre 1971; offre d'un service de consultations juridiques par téléphone au moyen du système "Telebusiness" par des avocats mem
  17. ATF 124 I 26726.08.1998Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté d'expression et de réunion en matière d'autorisation de manifester sur le domaine public (consid. 3a). Pas de droit à organiser une manifestation sur
  18. ATF 124 I 20303.07.1998Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les d
  19. ATF 124 V 20119.05.1998Art. 67 al. 1 LAMal : Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année. Les assureurs s
  20. ATF 124 I 10729.04.1998Art. 85 let. a OJ ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La proposition de subordonne
  21. ATF 124 I 8523.04.1998Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid. 2). Cette obligation est
  22. ATF 124 II 21901.04.1998Art. 1 LEx ; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE ; art. 11 al. 2 LPE ; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du droit d'expropriation (co
  23. ATF 124 I 8020.03.1998Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang. Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance à un portrait-robot. Si l'
  24. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  25. ATF 124 V 11812.03.1998Art. 2 al. 1 LAMal ; art. 5 al. 3, art. 11 LAMA : l'infection par le virus HIV est une maladie; exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer. Confirmation de la jurisprudence ( ATF 116 V 239 ), selon laquelle l'infection par le virus HIV représente
  26. ATF 124 II 11404.03.1998Art. 51 LPP et art. 62 LPP . Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
  27. ATF 124 I 2527.02.1998Art. 31 Cst. ; monopole cantonal en matière d'assurance-incendie des bâtiments. Le monopole en matière d'assurance-incendie des bâtiments du canton de Glaris ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3). Il est admissible de limiter le monopole à certaines ca
  28. ATF 124 II 7106.02.1998Art. 17 al. 1bis et 3 LCR ; incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire. Le délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire est incompressible, même si sa durée, fixée dans la décision de retrait, est supérieure à la péri
  29. ATF 124 III 9730.01.1998Surveillance d'une fondation; contrôle de la politique de placement d'une fondation ( art. 84 al. 2 CC ). Il n'y a pas violation du droit fédéral, si, lors de l'examen de la politique de placement d'une fondation "ordinaire" ou "classique", l'on se réfère, à titre indicatif, aux
  30. ATF 124 II 9723.01.1998Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de gravité moyenne. Lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 21 à 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement d'un cas d
  31. ATF 124 I 620.01.1998Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst. , art. 59 CP , principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite. Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a). Jurisprudence relative à la détermination de la créance compensa
  32. ATF 124 II 3919.11.1997Art. 17 LCR , art. 68 ch. 2 CP ; retrait de permis, concours rétrospectif. Lorsque la nouvelle infraction à juger est commise après la notification du jugement de première instance condamnant l'auteur à une peine privative de liberté ou à une mesure pour une autre infraction, l'a
  33. ATF 123 I 29612.11.1997Art. 27 al. 3 Cst. , art. 49 Cst. et art. 9 CEDH : neutralité confessionnelle de l'école, liberté de conscience et de croyance d'une enseignante. Le port de vêtements particuliers fondé sur des motifs religieux est protégé par la liberté de conscience et de croyance. La liberté
  34. ATF 124 IV 3407.11.1997Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup ; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). L'agent
  35. ATF 123 I 26805.11.1997Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let . c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention). Exigences quant à la preuve du risque de réitération, s'agissant de délits de violence graves (consid. 2, précision de jurisprudence). Princi
  36. ATF 123 IV 23604.11.1997Art. 66 PPF , 105bis al. 2 PPF et 214 PPF; art. 10 CEDH . Surveillance des télécommunications de journalistes. La surveillance des télécommunications ordonnée par le Ministère public de la Confédération ou par le Juge d'instruction fédéral, communiquée ensuite à la personne touch
  37. ATF 123 I 21204.07.1997Art. 31 Cst. : autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l' art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et
  38. ATF 123 I 20124.06.1997Art. 31 Cst. ; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale. Il y a un intérêt public prépondérant à lutter contre la consommation excessive ou abusive de substances thérapeutiques et, par voie de c
  39. ATF 123 I 31330.05.1997Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la loi fédérale sur le marché
  40. ATF 123 I 9728.05.1997Art. 85 let. a OJ ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'objet d'un recours concern
  41. ATF 123 V 15027.05.1997Art. 30 al. 1 let . e LACI, art. 104 let. a OJ . Constitue un abus du pouvoir d'appréciation la pratique administrative selon laquelle le droit aux prestations de l'assuré qui a donné de fausses indications au sujet de ses recherches personnelles de travail, est suspendu, en règl
  42. ATF 123 II 43315.05.1997Art. 8 al. 2 et 3 Disp. trans. Cst., art. 83 al. 3 OTVA , art. 84 al. 4 et 6 OTVA , art. 85 al. 1 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats de leasing. Dispositions applicables (consid. 6). Notion de leasing; traitement des entreprises de leasing sous l'empire de l'impôt
  43. ATF 123 II 22530.04.1997Art. 16 al. 3 LCR en relation avec l' art. 32 al. 1 OAC , art. 17 al. 1 let. a et c LCR; retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis. Il n'y a pas lieu de prendre en considération le solde non subi d'une mesure précédente passée en force, pour fixer la durée
  44. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  45. ATF 123 II 24815.04.1997Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 23b ss LPN ; protection des sites marécageux. Notion de site marécageux ( art. 23b LPN ; consid. 2b/bb). L' art. 24sexies al. 5 Cst. est directement applicable (consid. 3a/aa). Délimitation territoriale de la zone marécageuse de Rothenthurm (consi
  46. ATF 123 I 15219.03.1997Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001". Rapport entre l' art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l' art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interd
  47. ATF 123 IV 5512.03.1997Art. 249 CP . Confiscation de fausses monnaies suisses en or. La confiscation obligatoire prévue spécifiquement à l' art. 249 CP n'exige pas la commission d'une infraction au sens des art. 240 ss CP (consid. 1). Même les pièces en laiton résultant de frappes d'essai doivent être
  48. ATF 123 I 3114.02.1997Art. 4 Cst. , garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH . Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive sa décision en renvoyan
  49. ATF 123 II 1631.01.1997Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA; prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'ordonnance régissant la taxe sur la va
  50. ATF 123 II 57224.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et art. 17 al. 1 let. b LCR , art. 33 al. 2 OAC ; retrait du permis de conduire; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel. Lorsqu'il s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule à moteur, il convient de re