Prescription dans le contrat d'entreprise

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prescription dans le contrat d'entreprise, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_275/200912.08.2009Contrat d'entreprise · Dénonciation des défauts et réception · Prescription dans le contrat d'entreprise