Délai de prescription

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Délai de prescription, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 V 13325.07.1979Art. 43bis al. 4 LAVS . La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est