Vente d'un cadre d'actions

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Vente d'un cadre d'actions, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 I 29512.05.1961Art. 5 al. 2 LC, art. 21 al. 2 LT . Vente d'un cadre d'actions: assujettissement du bénéfice de liquidation au droit de timbre sur les coupons et de l'apport en capital au droit de timbre d'émission. Il peut y avoir une telle vente alors même que la société anonyme conserve certa