Possibilité de déplacer l'installation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Possibilité de déplacer l'installation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 38708.07.1981Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de procéder devant le juge civil