Violation d'un droit fondamental

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Violation d'un droit fondamental, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_308/202130.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Favoritisme (soustraction de la justice) · Obligation de dénoncer (art. 302 CPP)