FR

Dommage patrimonial dû au divorce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dommage patrimonial dû au divorce, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 116 II 10128.06.1990Art. 151 al. 1 CC ; intérêts pécuniaires compromis par le divorce; perte d'expectatives découlant des assurances sociales. Le divorce peut entraîner la perte de prétentions découlant des assurances sociales, notamment lorsque l'épouse est très jeune au moment du divorce et que le