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Ordonnance de substitution

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ordonnance de substitution, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 V 25102.06.2021Art. 42 quater al. 3 LAI; art. 39a let. a RAI ; contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs. La condition posée par l' art. 39a let. a RAI selon laquelle le droit de l'assuré mineur à une contribution d'assistance est subordonnée au suivi de l'enseignement scolaire obli