Engagement de la chose elle-même

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Engagement de la chose elle-même, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 I 56811.07.1969Copropriété. Engagement des parts de copropriété ( art. 646 al. 3 CC ) et de la chose elle-même dont plusieurs personnes sont copropriétaires ( art. 648 al. 2 et 3 CC ). Rapport entre les droits de gage qui grèvent la chose elle-même et ceux qui grèvent les parts de copropriété.