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Impôt anticipé

273 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. 2A.342/200509.05.2006Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent
  2. 2A.239/200528.11.2005Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
  3. 2A.355/200420.06.2005Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent
  4. 2A.299/200413.12.2004Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Obligation de déclarer
  5. 2A.300/200413.12.2004Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
  6. C 293/0305.11.2004Assurance-chômage · Travail raisonnablement exigible · Suspension du droit à l'indemnité de chômage
  7. 2P.306/200326.10.2004Recours de droit administratif · Double imposition internationale · Convention de double imposition
  8. 2A.572/200325.10.2004Recours de droit administratif · débats publics · Impôt anticipé
  9. H 114/0311.10.2004Décision de rappel de cotisations · Procédure de faillite · Faire valoir des créances de cotisations AVS en cas de faillite
  10. 2P.172/200409.07.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour novum inadmissible · canton de Schaffhouse
  11. 2A.249/200314.05.2004Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices
  12. 2A.288/200307.05.2004Recours de droit administratif · Révision · Rétablissement du délai
  13. 2A.82/200406.05.2004Recours de droit administratif · Irrecevabilité du recours · Rétablissement du délai
  14. 2A.320/200202.06.2003Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Jonction de procédures
  15. 2A.182/200225.04.2003Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Impôt sur le revenu
  16. 2A.454/200220.03.2003Droit d'être entendu · Commission fédérale de recours en matière d'impôt · Administration fédérale des contributions
  17. 2A.457/200219.03.2003Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé · Recours de droit administratif
  18. 2A.79/200227.01.2003Prestation appréciable en argent · Personne proche · Prêt simulé
  19. 2A.566/200209.01.2003Rétablissement du délai · Impôt anticipé · Procédure d'opposition
  20. 2A.310/200204.12.2002Récusation · Garantie du juge indépendant et impartial · Tardivité de la requête de récusation
  21. 5P.113/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Décision administrative (notion) · Genève
  22. 2A.361/200111.03.2002Évasion fiscale · Distribution dissimulée de bénéfices · Tessin
  23. 4C.151/200123.10.2001Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence · Devoir de renseigner
  24. ATF 126 II 4931.01.2000Art. 17 LIA : prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2).
  25. 2A.321/199931.01.2000Prescription · Prescription absolue · Impôt anticipé
  26. 2P.126/199827.01.2000Interdiction de la double imposition · Communauté des propriétaires par étages · Fonds de rénovation
  27. ATF 125 II 34826.03.1999Art. 24 al. 5 LIA , art. 55 OIA ; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique. Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étages doit être requis par l
  28. ATF 124 III 42302.07.1998Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.
  29. ATF 122 V 17810.04.1996Art. 5 al. 2 LAVS , art. 7 let . c RAVS: actions remises au salarié. La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un revenu déterminant soumis à
  30. ATF 120 Ib 41709.12.1994Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l' art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l' art. 89 al. 2 AIFD et l' art. 19 LIA . L'obligation de fournir des renseignements prévue par l' art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements deman
  31. ATF 120 III 14723.06.1994Art. 250 LP et art. 41 ss LIA ; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de collocation sur des créances
  32. ATF 119 Ib 43115.10.1993Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé ( art. 4 al. 1 let. b LIA ; art. 20 al. 1 OIA ); but de la pratique dite des 50%. 1. Notion de prestation appréciable en argent. Il incombe au contribuable, qui conteste son assujettissement à l'impôt anticipé, de prouv
  33. ATF 118 Ib 31729.10.1992Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2. L'impôt anticipé peut être
  34. ATF 115 Ib 27420.10.1989Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OI
  35. ATF 115 Ib 39309.10.1989Art. 15 al. 1 lit. a et al. 2 LIA; coresponsabilité du liquidateur; preuve libératoire. L'administrateur fiduciaire ("homme de paille") est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation de la société dissoute. Il
  36. ATF 113 Ib 12810.07.1987Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu ( art. 23 LIA ). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement de l'impôt anticipé seu
  37. ATF 110 Ib 31919.10.1984Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1. Les actions gratuites sont soumises à cet impôt en vertu des art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA (consid. 3). 2. a) Exécution de l'obligation fiscale par déclarati
  38. ATF 110 IV 5417.05.1984Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Celui qui viole ou ne remplit qu'imparfaitement son devoir de communiquer les renseignements prévus à l' art. 21 al. 4 OIA (RS 642.211) se rend coupable d'une contravention au sens de l'art. 62 al. 1 litt. a LIA, sans qu'il soit nécessaire d'éta
  39. ATF 110 Ib 12705.04.19841. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel chaque société d'un gro
  40. ATF 110 II 36013.03.19841. Art. 6 et 176 CO , art. 2 CC . Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/22 janvier 1975 institua
  41. ATF 108 Ib 47511.06.1982Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1. Le transfert de l'impôt anticipé au bénéficiaire de la prestation imposable ( art. 14 LIA ) constitue pour le contribuable une obligation de droit public (consid. 3a). 2. L'impôt anticipé peut être mis à la charge du bénéficiaire de la
  42. ATF 107 Ib 32511.12.1981Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires ( art. 4 al. 1 lettre b LIA , art. 20 al. 1 OIA ): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfi
  43. ATF 107 Ib 9820.02.1981Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fiscale, conformément à l' ar
  44. ATF 106 Ib 37519.12.1980Art. 15 LIA ; responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1. Qualité du liquidateur pour former un recours de droit administratif. Contrôle de l'opportunité (consid. 1)? 2. Notion
  45. ATF 104 IV 12509.05.1978Art. 50 DPA : 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et
  46. ATF 104 Ib 28003.03.1978Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l' art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contribuable ( art. 46 al. 1 LIA
  47. ATF 103 Ib 28803.06.1977Art. 28 al. 2 LIA . Remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux échus pendant le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse?
  48. ATF 103 Ib 19206.05.1977Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs ( art. 39 LIA ). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral ( ar
  49. ATF 102 Ib 16626.03.1976Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire.
  50. ATF 98 Ib 19713.10.1972Droit de timbre à l'émission; impôt anticipé. Notion d'ensemble de biens de caractère semblable (à un fonds de placement) au sens de l' art. 48 al. 1 LT et de l'art. 4 al. 1 lit. c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé; critères de distinction d'avec les biens d'un "Investment-