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Liberté de réunion

159 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. ATF 98 Ia 36212.07.1972Ordonnance relative à l'utilisation des locaux de l'Université. 1. Le droit à l'utilisation des locaux de l'Université découle du but de l'établissement public, non pas des droits constitutionnels individuels (liberté de la presse, libertés d'association, de réunion et d'expressi
  2. ATF 98 IV 4111.02.1972Art. 285 ch. 1 CP . 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre légal (c
  3. ATF 97 I 91117.11.1971Liberté de réunion. Recours de droit public contre des mesures d'exécution. Art. 89 OJ . 1. Liberté de réunion: sur domaine public, sur domaine privé. Exigence d'une autorisation préalable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3). 2. Recours de droit public contre
  4. ATF 96 I 21924.06.1970Condamnation pour participation à une manifestation non autorisée. 1. La liberté de réunion et la libre expression de la pensée sont des libertés garanties par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération. La "liberté de manifestation" l'est-elle aussi? (consid. 4). 2.
  5. ATF 92 I 2402.03.19661. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Absence de moyen de droit cantonal p
  6. ATF 91 I 32114.12.19651. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue inégalité de traitement ré
  7. ATF 61 I 10303.04.1935Art. 56 BV und Art. 3 zürch. KV: Die Gewährleistung der Vereinsfreiheit, bezw. der Vereins- und Ver. sammlungsfreiheit gilt nur unter Vorbehalt der allgemeinen pol i z eil ich e n B e s ehr ä n ku n gen. Gegenüber Vereinsveranstaltungen und Versammlungen, für die der ö f f e n t
  8. ATF 60 I 19701.06.1934Allgemeines Verbot des baselstädtischen Regierungsrates, V e rsam m I u n gen, von denen zu erwarten ist, dass sie zur Beleidigung eines fremden Volkes oder einer fremden Regierung führen werden, auf Strassen oder an sonstigen öffentlichen Orten abzuhalten. Rüge der Verfassungswi
  9. ATF 53 I 35123.12.1927Bestrafung der Veranstalter einer ohne polizeiliche Bewilligung abgehaltenen Demonstrationsversammlung wegen Verkehrsstörung (§ 130 des baselstädtischen Polizeigesetzes), begangen durch Unterlassung vorbeugender Anordnungen gegen solche Störungen. Anfechtung wegen Verletzung der