FR

Liberté de réunion

159 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 6B_1229/201809.04.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  2. 6B_837/201809.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Qualité de lésé
  3. ATF 144 I 28120.09.2018Art. 13 al. 2, 16, 22, 27, 49 al. 1 Cst.; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l'ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l'inter
  4. 1C_211/201620.09.2018Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Liberté de conscience et de croyance
  5. 1C_20/201817.07.2018Liberté de réunion · liberté d'expression · Atteinte aux droits fondamentaux
  6. ATF 143 I 14718.01.2017Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public. Facturation des frais comme atteinte à un droit fondamental (consid. 3.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion lors
  7. 1C_502/201518.01.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté d'opinion · Liberté de réunion
  8. 6B_967/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Norme pénale en blanc · Principe de l'accusation
  9. ATF 142 I 12120.04.2016Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 36 al. 1 et 2 Cst. ; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH ; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recourant dans un cordon de p
  10. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  11. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_550/201518.01.2016Autorisation de manifestations sur le domaine public · Proportionnalité · Liberté d'opinion
  14. 1C_35/201528.10.2015Liberté de réunion · Obligation d'autorisation pour les réunions · Clause générale de police
  15. 1C_485/201303.12.2013Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Proportionnalité
  16. 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
  17. 1C_322/201119.12.2011Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Liberté de conscience et de croyance
  18. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  19. ATF 137 I 3113.10.2010Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH , art. 82 let. b LTF . Les dispositions du Concordat instituant des mesures contre la violen
  20. 1C_428/200913.10.2010Contrôle abstrait des normes · Droit international / Conformité à la CEDH · Présomption d'innocence
  21. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  22. ATF 135 I 30228.09.2009Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public; autonomie communale. Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 1). Les notions d'usage commun ou accru du domaine public sont définies en droit cantonal; délimitation dans la
  23. 1C_434/200828.09.2009Autonomie communale · Usage commun · Usage accru du domaine public
  24. 1C_140/200817.03.2009Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Primauté du droit fédéral
  25. ATF 134 IV 21603.04.2008Contrainte ( art. 181 CP ); droit de grève ( art. 28 al. 3 Cst. , art. 8 par. 1 let . d Pacte ONU I), liberté de réunion ( art. 22 Cst. , § 17 al. 1 Cst./AG ), liberté d'opinion ( art. 16 Cst. ). Barrage d'une autoroute par des grévistes. Délit de contrainte réalisé en l'espèce (
  26. 6B_498/200703.04.2008Droit de grève · Liberté de réunion · Obligation de préserver la paix du travail
  27. ATF 132 I 25604.09.2006Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst. , art. 11 CEDH . Qualité pour recourir d'une société simple (consid. 1.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion en matière de manifestation sur le domaine public (consid.
  28. 1P.396/200604.09.2006Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Manifestation sur le domaine public
  29. ATF 132 I 4925.01.2006Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées; art. 7, 8, 10, 22 et 36 Cst. Base légale en droit cantonal pour des mesures temporaires d'expulsion et d'éloignement (consid. 2). Les intéressés ne peuvent rien déduire, en leur faveur, de la seu
  30. 1P.579/200525.01.2006Contrôle incident des normes · Déni de justice · Intérêt actuel
  31. ATF 128 I 32726.08.2002Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public; principe de la séparation des pouvoirs; clause générale de police; restrictions des droits fondamentaux; art. 36 Cst. ; art. 15 Cst./GR . Compétence du Gra
  32. 1P.91/200226.08.2002Recours de droit public · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  33. ATF 127 I 16420.09.2001Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst. , art. 11 CEDH , art. 21 Pacte ONU II . Etendue de l'examen en cas d'inexistence d'un intérêt actuel; limitation aux questions fondame
  34. 1P.147/200120.09.2001Droit d'être entendu · Liberté d'opinion et de réunion · Droit de manifestation
  35. 1P.53/200120.09.2001Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Droit d'être entendu
  36. 1P.117/200030.06.2000Liberté de réunion · Droit d'être entendu · Bonne foi
  37. 1P.104/200030.05.2000liberté d'expression · Liberté de réunion · Usage accru du domaine public
  38. ATF 124 I 26726.08.1998Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté d'expression et de réunion en matière d'autorisation de manifester sur le domaine public (consid. 3a). Pas de droit à organiser une manifestation sur
  39. ATF 119 IV 30126.11.1993Art. 181 CP , contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, s'agissant d'action polit
  40. ATF 117 Ia 47214.11.1991Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion, art. 10 et 11 CEDH , protection des données, présomption d'innocence; art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions; interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les con
  41. ATF 111 Ia 32229.05.1985Liberté d'opinion et de réunion. Conditions auxquelles l'autorisation pour une manifestation politique sur le domaine public peut être refusée.
  42. ATF 108 Ia 30007.12.1982Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence). Elle doit toutefois en tenir compte lorsqu'il existe, entre le contenu intellectue
  43. ATF 107 Ia 29222.12.1981Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations. Point de vue déterminant lors de l'examen de la constitutionnalité d'une telle réglementation (consid. 2b, c). Les disposition
  44. ATF 107 Ia 22624.06.1981Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation
  45. ATF 107 Ia 6425.03.1981Liberté d'expression et de réunion; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public. L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui précèdent une votation ou u
  46. ATF 107 Ia 5918.03.1981Art. 4 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège et d'y fa
  47. ATF 103 Ia 31021.09.1977Liberté de réunion; clause générale de police; art. 5 Cst. Interdiction, par l'autorité exécutive bernoise, de toute réunion politique sur le territoire d'une commune jurassienne, en application de la clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Principe de la
  48. ATF 102 Ia 5004.02.1976Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ , liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à car
  49. ATF 100 Ia 39227.11.1974Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la liberté d'expression et de r
  50. ATF 99 Ia 68911.07.1973Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. Exigence de l'autorisation