Procurer (variante de la infraction)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procurer (variante de la infraction), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 142 IV 40105.08.2016Art. 19 al. 1 let . c LStup; procurer de toute autre manière à un tiers. Après la révision partielle de la loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008, le comportement délictueux consistant à "faire le courtage", prévu par l'ancien art. 19 ch. 1 al. 4 LStup , ne figure plus expressém