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Faute de l'avocat ou de son employé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Faute de l'avocat ou de son employé, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 85 II 4613.02.1959Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ . Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.