Proportionnalité de la peine à la faute

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Proportionnalité de la peine à la faute, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_576/200828.11.2008Principe de la proportionnalité · Proportionnalité de la peine à la faute · Importance de la situation économique de l'auteur