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Fraude à l'assurance

78 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5P.68/200601.06.2006Fraude à l'assurance · Volonté de tromper · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6S.364/200509.03.2006Escroquerie · Tromperie par omission · Astuce
  3. 5C.255/200502.02.2006Appel · Liaison aux constatations de fait de l'instance précédente · Droit à la preuve
  4. 6P.114/200524.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  5. 1P.230/200520.06.2005Arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  6. 1P.41/200510.02.2005Liberté personnelle · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  7. 6S.379/200429.11.2004Astuce · Fraude à l'assurance · prestations d'assurance pour incapacité de travail
  8. 6P.42/200406.07.2004Arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  9. 5C.112/200327.02.2004Prescription en droit du contrat d'assurance · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  10. 5C.261/200325.02.2004Droit à la preuve · Degré de la preuve · fardeau de la preuve
  11. 6S.335/200319.12.2003Complicité · Instigation · Fixation de la peine
  12. 6S.344/200319.12.2003Complicité · Incendie intentionnel · Escroquerie
  13. 1P.342/200308.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  14. 6P.15/200306.05.2003Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6S.313/200218.02.2003Pourvoi en nullité fédéral · Escroquerie · Fixation de la peine
  16. 1P.20/200219.04.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  17. 5C.11/200211.04.2002fardeau de la preuve · Fraude à l'assurance · Vraisemblance
  18. 6S.77/200106.12.2001Fraude à l'assurance · Tromperie astucieuse · Intention
  19. 6S.504/200125.10.2001Astuce · Tentative · Intention de s'enrichir
  20. 6S.309/200123.08.2001Incendie intentionnel · Escroquerie · Escroquerie par métier
  21. 1P.548/200026.03.2001Droit d'être entendu · Bienne · canton de Berne
  22. 5C.146/200015.02.2001Fraude à l'assurance · Négligence grave · Degré de la preuve
  23. 5C.131/199728.11.2000Révision · Fraude à l'assurance · enrichissement illégitime
  24. ATF 126 IV 8401.03.2000Art. 24 ss CP , art. 90 ch. 2 LCR , coactivité en cas de violation grave des règles de la circulation routière. Peut être puni comme coauteur d'infraction à l' art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule. Tel est en particulier le cas d
  25. ATF 116 IV 3123.04.1990Art. 173 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH ; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l' art. 173 ch. 3 CP , la preuve lib
  26. ATF 111 II 38807.11.1985Art. 8 ch. 3 et 4 LCA ; maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1. Est recevable en vertu de l' art. 50 OJ le recours en réforme contre une décision préjudicielle sur le moyen tiré de la réticence de l'assuré (c. 2). 2. Pour apprécier si l'assureur est déchu du dr
  27. ATF 109 IV 6802.08.1983Art. 41 ch. 1 CP . Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois. Quid lorsque la peine complémentaire est compri
  28. ATF 75 IV 17531.12.19491. Art. 21 et 148 CP. Escroquerie 8. l'assurance, tentée par l'incendie de sa propre chose. · 2. Art. 304 ch. 1 al. 1 CP. Notion de la dénonciation. Quand y a-t-il dénonciation d'une infraction? Induit aussi la justice en erreur celui qui commet l'acte pour se tirer d'une poursui