Cas d'assurance chômage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Cas d'assurance chômage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 126 V 52007.12.2000Art. 8 al. 1 let . f, art. 9 al. 2, art. 30 al. 1 et 3 LACI : Conditions du droit à prestations, aptitude au placement, suspension du droit à l'indemnité. Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée lorsque le droit à prestations est nié en raison de l