Charges étrangères à l'assurance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Charges étrangères à l'assurance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 I 61620.12.1968Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885). Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie dans le domaine de l'assurance privée (consid. 2). Organisation et gestion d'une entreprise autorisée à pratiquer l'assurance protection juridique et qui entretient de