Relation d'assurance
7 arrêts portant exactement sur ce thème
7 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Relation d'assurance, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_460/201922.08.2019Obligation de motiver · Arbitraire · Critique appellatoire
- 4A_412/201319.12.2013Réinscription au registre du commerce · Juridiction gracieuse · Valeur litigieuse
- K 108/0601.02.2007Mainlevée · Relation d'assurance · Obligation de payer les primes
- ATF 125 V 10624.02.1999Art. 72 al. 3 et 5, art. 78 al. 2 LAMal ; art. 122 OAMal : droit à l'indemnité journalière. - Le droit aux indemnités journalières est lié au maintien du rapport d'assurance. - En principe, le rapport d'assurance cesse automatiquement avec l'épuisement définitif du droit aux ind
- ATF 120 V 1512.01.1994Art. 73 LPP . La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b). Art. 10 LPP
- ATF 91 II 22618.03.1965Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule ( art. 63 al. 2 LCR et extensio
- ATF 47 II 40829.09.1921Art. 1 0 3 V V G: Die Kantone können für ihre Anstalten auch Subrogationsnormen aufstellen. Haftung des Bundes für Fun k e n w u r fans einer Lokomotive der SBB; Art. 51 OR: Haftung der Versicherungsgesellschaft vor dem Bund soweit dieser nach Art. 55 und 58 OR, bezw. aus Art. 6