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Production tardive dans la faillite

9 arrêts portant exactement sur ce thème

9 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Production tardive dans la faillite, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 138 III 43730.05.2012Art. 251 al. 1 LP ; productions tardives. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation peuvent être prises en considération comme productions tardives jusqu'à la clôture de la procédure de faillite (consid. 4).
  2. 5A_772/201130.05.2012Production tardive dans la faillite · Clôture de la faillite · État de collocation
  3. ATF 115 III 7115.03.1989Production en retard ( art. 251 LP ). La créance d'une caisse de compensation pour les cotisations AVS/AI/APG personnelles d'un indépendant, qui ont été fixées en procédure extraordinaire selon l' art. 24 RAVS , peut faire l'objet d'une production ultérieure à l'état de collocati
  4. ATF 108 III 8023.06.1982Art. 251 LP . La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles une production en retard e
  5. ATF 106 III 4028.04.1980Art. 251 LP . 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard. On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en fo
  6. ATF 68 III 14117.11.19421. Les productions omises par inadvertance lors de la collocation doivent étre prises en considération dans le cadre de l'art. 251 LP, comme des productions tardives, dès que l'inadvertance est deeouverte. _ TI en ira notamment ainsi, dans la faillite d'une succession, des créan
  7. ATF 51 III 19803.11.1925Kollokationsverfahren im Konkurs, Bedeutung der Abweisung einer Forderung zur Zeit. Konkursverordnung Art. 59 Abs. 2 (Erw. 1). Zulässigkeit verspäteter Konkurseingaben und Kollokationsklagen auch nach erfolgter Verteilung. SchKG Art. 251 (Erw. 2). OR Art. 110 Ziff. I, SchKG Art
  8. ATF 36 I 45814.10.1910Art. 251 SchKG: Begriff der verspäteten Konkurseingabe. Unzulässigkeit einer solchen an Stelle einer unterlassenen Anfechtung des Kollokationsplanes.
  9. ATF 35 I 87227.12.1909Art. 231 ff. SchKG: Konkurspublikation im summarischen Verfahren. Nichtanwendbarkeit des Art. 233. — Art. 251 Abs. 2 SchKG: Verspätete Konkurseingabe. Pflicht zur Kostentragung, auch wenn die Verspätung durch den Konkursbeamten verschuldet ist.