Annonce tardive de l'accident

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Annonce tardive de l'accident, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 V 7012.05.1971Art. 12 ss LAMA . Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnal