Droits de la défense
215 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5
Comme thème principal- ATF 106 Ia 21912.11.1980Liberté personnelle; art. 4 Cst. et 6 § 1 et 3 lettre b CEDH ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat. La limitation du droit de correspondre avec le défenseur peut être renforcée lorsqu'il existe un danger particulier ou que le prévenu a des lie
- ATF 105 Ia 37931.10.1979Liberté personnelle; art. 6 CEDH . Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à la liberté personnelle, n
- ATF 104 Ia 1716.02.1978Art. 4 Cst. ; art. 6 ch. 3 CEDH ; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'est pas appliquée arbitrai
- ATF 103 Ia 13713.07.1977Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
- ATF 103 Ia 29323.02.1977Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH . En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but reconnu légitime (assurer les b
- ATF 102 Ia 2318.02.1976Art. 4 Cst. ; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand on est en présence d'une v
- ATF 101 Ia 1713.02.1975Art. 4 Cst. ; Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure pénale. Une disposition cantonale qui ne donne au prévenu et à son défenseur le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier qu'après la clôture de l'enquête ne viole pas l' art. 4 Cst. (consid. 3).
- ATF 101 Ia 729.01.1975Art. 4 Cst. , déni de justice formel. 1. Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2. Le justiciable n'est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits au sens de
- ATF 101 Ia 4622.01.1975Art. 4 Cst. ; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l' art. 4 Cst. (consid. 3). 2. Les restrictions
- ATF 98 Ia 12910.05.1972Droit d'être entendu découlant directement de l' art. 4 Cst. Dans quelle mesure un élève, qui doit être renvoyé d'une école publique pour une raison disciplinaire, doit-il avoir l'occasion de prendre position à l'encontre des reproches qui lui sont faits?
- ATF 97 IV 22920.07.19711. Art. 272 al. 6 PPF . Cette disposition ne confère pas aux parties un droit à la consultation du dossier plus étendu que le droit accordé par la procédure cantonale. 2. Art. 249 PPF . Ce principe ne concerne pas des restrictions aux preuves qui résultent du fait que le droit ca
- ATF 96 I 61716.12.1970Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas nécessairement d'un acte d
- ATF 40 I 23122.05.1914Angebliche Verletzung der Pressfreiheit und der Rechtsgleichheit durch Zerlegung des Verfahrens für Pressinjurienstreitsachen in ein gegen den Redaktor, Verleger oder Drucker gerichtetes Vorverfahren (zur Ermittlung des unbekannten Verfassers des eingeklagten Presserzeugnisses, s
- ATF 22 I 90916.12.1896ATF 22 I 909
- ATF 6 I 16318.06.1880ATF 6 I 163