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Droits de la défense

215 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. 1P.780/200317.03.2004Droit à la défense nécessaire · Procès équitable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 1A.289/200320.01.2004Extradition · Jugement par contumace · Droits de la défense
  3. 1P.151/200320.01.2004Droits de la défense · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6P.97/200302.09.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droits de la défense
  5. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · interdiction des nova · Principe de l'accusation
  6. 1P.599/200227.05.2003Utilisation de procès-verbaux de mémoire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 1P.117/200314.04.2003Droit de se défendre soi-même · Défense nécessaire · Droits de la défense
  8. 6A.100/200207.04.2003Révocation de la libération conditionnelle · Cumul des peines privatives de liberté · droit d'être entendu
  9. 1P.417/200231.01.2003Assistance judiciaire · Recours de droit public · Droits de la défense
  10. ATF 129 I 8513.11.2002Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 3 CEDH ; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère. Ni la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui
  11. ATF 129 I 15106.11.2002Art. 6 par. 1 en relation avec l' art. 6 par. 3 let . d CEDH; art. 32 al. 2 Cst. ; § 107 al. 2 CPP /AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, en vue de protéger la vi
  12. 1P.431/200206.11.2002Recours de droit public · Récusation d'experts · droit d'être entendu
  13. ATF 129 II 5605.11.2002Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut; art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs à l'extradition pour l'exécution de jugements rendus par défaut (consid. 6.1 et 6
  14. 1A.159/200218.09.2002Infraction politique · Extradition · Double incrimination
  15. 1A.78/200221.05.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie fiscale (entraide) · Principe de la proportionnalité
  16. 1P.668/200121.05.2002Préjudice irréparable · Droits de la défense · Égalité des armes
  17. 1P.694/200106.03.2002Défense nécessaire · Droit à un procès équitable · Droits de la défense
  18. 1P.585/200109.11.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. ATF 127 I 21307.09.2001Art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH, art. 29 al. 2 et 3 Cst. , art. 32 al. 2 Cst. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit de participer en personne à l'audience; droits de la défense. L'accusé qui, bien que dûment convoqué, ne comparaît pas sans excuse valable à l'audience n
  20. 6P.92/200029.03.2001droit d'être entendu · Droits de la défense · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1P.93/200116.03.2001Recevabilité du recours de droit public · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  22. ATF 127 I 7326.02.2001Art. 6 par. 1 et par. 3 let . d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , § 237 2 e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitable et de l'égalité des a
  23. 1P.248/200026.02.2001Procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
  24. 1P.650/200026.01.2001Droit d'interroger les témoins à charge · Protection de la victime · Appréciation anticipée des preuves
  25. 1P.711/200023.01.2001Décision incidente · Préjudice irréparable · Droits de la défense
  26. 1P.419/200016.01.2001Recours de droit public · Principe de la bonne foi · Droits de la défense
  27. 1A.253/200009.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demandes d'entraide complémentaires · Droits de la défense
  28. ATF 126 I 19430.06.2000Art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH et art. 29 al. 3 Cst. ; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l' art. 6 par. 3 let . c CEDH (consid. 3c). A cet égard, l'art. 29 al. 3 dernièr
  29. 1A.82/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exploration de preuves · Principe de la proportionnalité
  30. 1A.90/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Pertinence potentielle
  31. 1A.92/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  32. ATF 126 I 15303.05.2000Art. 4 aCst. ( art. 31 al. 2 Cst. ); art. 6 par. 3 CEDH et 107A CPP/GE; droits de la personne arrêtée. Le droit de la personne arrêtée de recevoir des messages de son avocat et de s'entretenir librement avec lui pendant la garde à vue s'examine au regard des art. 31 al. 2 Cst. et
  33. 1A.64/200029.03.2000Extradition · Jugement par contumace · Droits de la défense
  34. 6P.113/199924.02.2000Abus de droit · Défense nécessaire · Droit à un procès équitable
  35. ATF 126 I 1921.02.2000Droit d'être entendu ( art. 4 aCst. , art. 29 al. 2 Cst. ); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation. Lorsqu'il est menacé d'une peine plus sévère, l'accusé peut déduire directement du droit d'être entendu le droit de prendre pos
  36. ATF 125 I 39405.10.1999Art. 88 OJ et 5 CEDH; qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation. Epuisement des instances cantonales (consid. 3). Le détenu qui a été libéré n'a pas d'intérêt pratique et actuel à former un recours de droit public contre sa détention (confirmation d
  37. ATF 125 I 12702.12.1998Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let . d CEDH. Interrogatoire de témoins à charge et utilisation de témoignages anonymes au regard de la jurisprudence relative au d
  38. ATF 122 I 10910.04.1996Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu mineur et de son représentant
  39. ATF 121 I 19603.05.1995Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR . Fondements et portée de la liberté de langue ainsi que du principe de la territorialité en droit constitutionnel fédéral et cantonal fribourgeois
  40. ATF 120 Ia 4822.02.1994Art. 4 Cst. , Art. 6 par. 3 let . c et d CEDH (Droit à être assisté d'un avocat en particulier lors de confrontations). Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inactivité des autorités qui t
  41. ATF 118 Ia 46208.12.1992Art. 4 Cst. , art. 6 par. 3 let . d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la traduction de paroles et
  42. ATF 117 Ib 33714.10.1991Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant; principe de la bonne foi; exigence de la double incrimination; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense; art. 6 CEDH , art. 2 CEExtr et 3 du deuxième Protocole additionnel à
  43. ATF 116 Ia 8527.07.1990Art. 4 Cst. (protection contre l'arbitraire); demande de révision selon le § 169 CPP /BL fondée sur une déclaration écrite d'un témoin anonyme, tendant à disculper le condamné, présentée comme moyen de preuve nouveau; appréciation des preuves. 1. Le témoin qui reste anonyme ne pe
  44. ATF 116 Ib 10617.05.1990Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de
  45. ATF 116 Ia 28925.04.1990Art. 4 Cst. , art. 6 ch. 1, ch. 3 let . d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge. Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction préparatoire, ne satisfait pas
  46. ATF 113 Ia 41218.03.1987Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas d
  47. ATF 111 Ia 34104.12.1985Art. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 6 par. 3 CEDH ; surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1. Portée des résolutions et recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 3a). 2. La surveillance des relation
  48. ATF 110 Ib 38728.11.1984Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Conditions auxquelles est soumis le droit d'un inculpé de consulter le dossier (consid. 2) et d'utiliser un moyen de recours (consid. 3).
  49. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  50. ATF 107 IV 2509.02.1981Art. 46 ch. 3 CP . Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des risques particuliers du p