Répartition du gage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Répartition du gage, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 119 II 42102.09.1993Hypothèque des artisans et entrepreneurs ( art. 837 al. 1 ch. 3 CC ). Parcellement ( art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeubles appartenant au mêm