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Convention du 1er avril 1935

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Convention du 1er avril 1935, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 I 23907.07.1954Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la contestation de droit civil au