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Contrat du 29 décembre 1992

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrat du 29 décembre 1992, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 133 III 20115.03.2007Art. 162 et 163 CO . Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispositions afférentes à la cla