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Stipulation pour autrui

71 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 100 V 6528.06.1974Art. 5bis al. 1-3 LAMA . - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, le preneur d'assurance et
  2. ATF 98 II 30503.10.1972Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat d'architecte est soumis sa
  3. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  4. ATF 88 II 35031.10.1962Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO . Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en raison d'un contrat de ve
  5. ATF 88 II 9827.03.19621. Art.721 CO . L'administration de la société anonyme peut en tout cas révoquer ses décisions aussi longtemps que l'assemblée générale ne le lui a pas interdit valablement (consid. 2). 2. Art. 660 s. CO. L'obligation de principe des organes de la société de traiter également tou
  6. ATF 86 II 25613.09.19601. Art. 43 et 63 al. 2 OJ . Le Tribunal fédéral peut-il vérifier existence d'un usage? 2. Art. 112 al. 2 CO , stipulation pour autrui. Lorsque les contractants ont voulu exclure le droit de créance indépendant du tiers, cette volonté prime un usage différent.
  7. ATF 81 II 35114.06.1955Bail à ferme. Action en dommages-intérêts. 1. Le bailleur d'une carrière qui autorise un tiers à construire une ligne aérienne à haute tension répond en vertu du contrat du dommage qui pourra en résulter pour le fermier. L'obligation assumée par le tiers de réparer le dommage qui
  8. ATF 70 III 7327.11.1944Suspetnllion des poursuites en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 janvier 1941, atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée. Le sursis ne s'applique pas aux contributions dues par un employeur à une caisse de compensation.
  9. ATF 69 II 30511.06.1943Donation par voie de stipulation pour autrui. 1. Le donataire doit accepter la donation du vivant du donateur. L'acceptation peut-elle émaner du cocontractant du donateur et stipulant, comme gérant d'affaires du donâtaire? 2. Donation entre vifs et donation A cause de mort. Le
  10. ATF 67 II 8830.05.1941Depot de papiers-valeur auprès d'une banque au nom de tierces personnes et à l'insu de celles-ci. 1. Ce dépôt ne vaut pas donation (art. 244, 245 al. 2 CO); il ne peut servir à éluder le droit successoral. 2. Il ne constitue pas un acte de disposition tombant sous le coup de l'
  11. ATF 62 II 16830.04.1936Assurance des personnes. Clause bénéficiaire. Conditions de validité, soit sous l'empire du droit commun, soit sous l'empire de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (art. 112 CO et 76 et suiv. LCA).
  12. ATF 61 II 27420.09.1935Assurance-abonnement. Droit de l'abonné de désigner le bénéficiaire. Forme de la désignation.
  13. ATF 60 II 26127.09.1934Vertragliche Verpflichtung zu Leistungen aus Vaterschaft ist unverbindlich, wenn die Mutter wahrheitswidrig angegeben hatte, während der kritischen Zeit mit keinem andern Manne geschlechtlich verkehrt zu haben.
  14. ATF 57 II 50214.10.1931Ungültigkeit eines Vorvertrages zu einem Liegenschaftskauf mangels öffentlicher Beurkundung. OR Art. 22 Abs. 1 und 2, 216 Abs. 2.' Natur als Vorvertrag bejaht bei einem Vertrag, durch den sich B gegenüber A verpflichtet, die dem C gehörende Liegenschaft zu kaufen und an D weiter
  15. ATF 57 II 21326.02.19311. L'art. 85 LCA n'est qu'un complément de l'art. 83 et ne doit "être appliqué que lorsqu'il s'agit d'interpréter les désignations génériques d'héritiers ou d'ayants cause prévues audit article (consid. 1). 2. Les art. 76 sq. LCA sont applicables à toute assurance de personne (c
  16. ATF 50 II 21610.07.1924Erbrecht: Einzelne Erben sind nicht legitimiert, zum unverteilten Nachlass gehörende Ansprüche gerichtlich geltend zu machen (wozu die Todesfallversicherungen des Erblassers gehören, sofern nicht die Erben — oder Dritte — ausdrücklich als Begünstigte bezeichnet worden sind) ZGB A
  17. ATF 25 II 35205.05.1899Contrat de rente viagère; demande en annulation pour dol, art. 24 CO., et pour erreur essentielle, art. 19, chif. 1. et 4 CO- — Art. 1.28 CO.; obligation en faveur d'un tiers; légitimation du tiers de demander la résiliation du contrat. — Art. 518 et 10 eod.; la signature du tier
  18. ATF 21 I 85122.07.1895ATF 21 I 851
  19. ATF 20 I 18602.03.1894ATF 20 I 186
  20. ATF 19 I 57523.09.1893ATF 19 I 575
  21. ATF 19 I 35720.05.1893ATF 19 I 357